Décision (UE) 2017/1364 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1364
RattachementDécision (UE) 2017/1364
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017D1364)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1364EUR-Lex →

(4) Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sont d'application dans l'Union.

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