(3) Le 20 janvier 2017, l'Espagne a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 dans la région de Castille et León. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2017/1372 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1372
RattachementDécision (UE) 2017/1372
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017D1372)
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