Le remplacement de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 3.9, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, par le texte figurant à l'annexe de la présente décision, convenu par voie d'échange de lettres entre les membres de la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord, est approuvé au nom de l'Union.
Décision (UE) 2017/1373 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1373
RattachementDécision (UE) 2017/1373
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.