Version d'origine : acte du 24/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1373
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2017/1373
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1373)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2017/1373EUR-Lex →
Extrait de l'échange de lettres intervenu entre les membres de la commission mixte instituée par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (texte de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 3.9, du protocole).
«Toutefois, ce reliquat de l'appui sectoriel 2013-2014 devra être consommé au plus tard vingt mois après la date d'application provisoire du présent protocole et, à défaut, sera réputé épuisé et ne pourra être versé.»
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