Décision (UE) 2017/1373 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1373
RattachementDécision (UE) 2017/1373
Versionacte d'origine du 24/07/2017 (CELEX 32017D1373)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/1373EUR-Lex →

(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, ci-après dénommé l'«accord», approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil, institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement.

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