Décision (UE) 2017/1373 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1373
RattachementDécision (UE) 2017/1373
Versionacte d'origine du 24/07/2017 (CELEX 32017D1373)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1373EUR-Lex →

(4) La Commission a transmis au Conseil, avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union, lequel a été approuvé.

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