Décision (UE, Euratom) 2017/1395 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2017/1395
RattachementDécision (UE, Euratom) 2017/1395
Versionacte d'origine du 26/07/2017 (CELEX 32017D1395)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE, Euratom) 2017/1395EUR-Lex →

(2) En cas de doute quant à la question de savoir si un parti ou une fondation respecte cette exigence dans la pratique, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier la situation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).