(3) Avant de prendre une décision sur l'opportunité de radier un parti ou une fondation, l'Autorité consulte un comité de personnalités éminentes indépendantes, qui doit émettre un avis dans un délai de deux mois.
Décision (UE, Euratom) 2017/1395 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2017/1395
RattachementDécision (UE, Euratom) 2017/1395
Versionacte d'origine du 26/07/2017 (CELEX 32017D1395)
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