(1) Le système EGNOS appartient à l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1285/2013. Son acquisition complète par l'Union, le 1er avril 2009, a fait l'objet d'un échange de lettres entre l'Agence spatiale européenne et la Commission les 24 mars et 31 mars 2009, et a été approuvée par la décision de la Commission du 31 mars 2009. Dans la lettre adressée à l'Agence spatiale européenne le 31 mars 2009, la Commission a précisé accepter les biens dans l'état de fait et de droit dans lequel ils se trouvent.
Décision d'exécution (UE) 2017/1406 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1406
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1406
Versionacte d'origine du 31/07/2017 (CELEX 32017D1406)
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