Décision d'exécution (UE) 2017/1412 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1412
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1412
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017D1412)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2017/1412EUR-Lex →

(10) Le résultat final de l'évaluation montre que les Fidji respectent les dispositions de la convention STCW et ont pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

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