(2) Le 18 février 2011, l'Allemagne a demandé la reconnaissance des Fidji. À la suite de cette demande, la Commission a pris contact avec les autorités fidjiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si les Fidji respectent toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») aux Fidji.
Décision d'exécution (UE) 2017/1412 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1412
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1412
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017D1412)
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