(4) L'évaluation de la Commission a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités fidjiennes, notamment en ce qui concerne des lacunes dans les dispositions nationales, telles que des dispositions manquantes relatives aux qualifications de certaines catégories d'instructeurs et des exigences insuffisantes ou incomplètes pour ce qui est de la délivrance des brevets, ainsi que les procédures de gestion de la qualité.
Décision d'exécution (UE) 2017/1412 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1412
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1412
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017D1412)
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