(2) Le 29 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2362 (2017), qui étend l'application des mesures aux navires qui chargent, transportent ou déchargent du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, que l'on a exporté ou tenté d'exporter illicitement de Libye et qui précise encore les critères de de l'inscription.
Décision (PESC) 2017/1427 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/1427
RattachementDécision (PESC) 2017/1427
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017D1427)
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