(2) Le 21 juillet 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a approuvé l'ajout d'un navire à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives.
Décision d'exécution (PESC) 2017/1429 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (PESC) 2017/1429
RattachementDécision d'exécution (PESC) 2017/1429
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017D1429)
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