(111) La Commission conclut par conséquent que la mesure ne devrait pas entraîner de distorsions indues sur le marché des matières premières. À cet égard, il est rappelé que l'aide est octroyée en faveur de l'électricité produite à partir de biomasse solide et que tout effet de l'aide sur la fourniture en matières premières utilisées par l'industrie des granulés de bois serait indirect.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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