Décision (UE) 2017/1436 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2017/1436EUR-Lex →

(112) Comme indiqué au point 97 des LDAEE, si les mesures d'aide d'État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est plus limité. La Commission constate que l'aide vise directement à atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de CO2 de manière proportionnée et appropriée. Le risque de distorsions indues de la concurrence est d'autant plus limité. Comme indiqué au considérant 110 ci-dessus, la Commission n'a pas recensé de distorsions indues sur le marché de produits affecté (granulés de bois). Aucune distorsion indue n'a davantage été constatée sur les marchés en amont (matières premières).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1436. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).