(113) En outre, la Commission est tenue d'examiner si les mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Les effets sur le marché des matières premières se produisent au niveau local et principalement en dehors de l'Europe étant donné que les granulés de bois sont importés. Les effets sur les échanges entre États membres seraient donc limités dans ce cas.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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