(114) En conséquence, la Commission considère que les effets négatifs de l'aide en faveur du projet de Lynemouth en termes de distorsion de concurrence et d'incidence sur les échanges entre États membres sont limités et plus que compensés par les effets positifs en termes de contribution à l'objectif d'intérêt commun (production d'énergie à partir de sources renouvelables et réduction des émissions de CO2 dans la production d'électricité) et que la balance est donc globalement positive.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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