(115) Dans le contexte de la décision sur les contrats d'écart compensatoire pour les énergies renouvelables (SA.36196) et de la décision relative à l'aide FIDeR à cinq projets de parcs éoliens en mer (SA.38758, SA.38759, SA.38761, SA.38763 et SA.38812) et à une centrale de cogénération biomasse (SA.38796), le Royaume-Uni s'est engagé à adapter la méthode de calcul des passifs des fournisseurs d'électricité liés à des paiements au titre des contrats d'écart compensatoire, de façon à garantir que l'électricité renouvelable éligible produite dans les États membres de l'Union européenne en dehors du Royaume-Uni et fournie à des clients au Royaume-Uni n'est pas prise en compte dans les parts de marché desdits fournisseurs.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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