(116) Le Royaume-Uni veillera à ce qu'aucun paiement au titre des contrats d'écart compensatoire ne soit effectué avant l'entrée en vigueur de l'exonération, ou, si ce n'est pas possible, mettra en place un mécanisme permettant le remboursement aux fournisseurs d'électricité de toute électricité renouvelable éligible importée fournie avant l'entrée en vigueur de l'exonération, mais après le début des paiements au titre des contrats d'écart compensatoire.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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