(118) À la lumière de l'engagement mentionné au considérant 114, la Commission considère que le mécanisme de financement des mesures d'aide notifiées ne devrait pas introduire de restrictions contraires à l'article 30 ou à l'article 110 du TFUE.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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