(119) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure d'aide notifiée poursuit un objectif d'intérêt commun de manière nécessaire et proportionnée, conformément aux LDAEE et qu'elle est donc compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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