Décision (UE) 2017/1436 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/1436EUR-Lex →

(13) La base juridique nationale est la loi sur l'énergie de 2013 (Energy Act 2013).

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