(15) L'aide sera versée par une contrepartie du gouvernement financée au moyen d'une taxe obligatoire à laquelle seront assujettis tous les fournisseurs d'électricité autorisés, en fonction de leur part de marché, calculée sur la base de la consommation d'électricité mesurée. Les fournisseurs devront assumer leurs obligations au moyen de leurs propres ressources, mais seront autorisés à répercuter les coûts sur les consommateurs dans le cadre de leur stratégie tarifaire globale.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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