(17) Le soutien au projet de biomasse est par conséquent déterminé sur la base d'un prix d'exercice fixé administrativement. Les prix d'exercice ont été fixés à des niveaux tels que le soutien accordé au titre de la FIDeR est globalement équivalent à celui fourni au titre du régime actuel de recours obligatoire aux énergies renouvelables, afin que la transition entre les deux régimes de soutien s'effectue sans heurts.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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