Article considérant 22

(22) Le Royaume-Uni a expliqué que les projets auxquels ont été accordés des contrats d'investissement ne pourront pas bénéficier de contrats d'écart compensatoire au titre du nouveau régime de soutien pour la même production d'électricité. En outre, aucun projet bénéficiant de versements dans le cadre des contrats d'investissement ne pourra bénéficier de certificats de recours aux énergies renouvelables («Renewable Obligation Certificates») pour la même production d'électricité. Enfin, la production à partir de sources d'énergie renouvelables soutenue au moyen d'un contrat d'investissement ne sera pas admissible au marché de la capacité ni éligible à une aide à l'investissement pendant la durée de validité du contrat d'investissement.