Décision (UE) 2017/1436 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1436EUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 10 avril 2015 (voir note de bas de page 1). Les parties intéressées ont été invitées par la Commission à présenter leurs observations.

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