(64) Enfin, le Royaume-Uni a confirmé qu'il est possible de modifier les dispositions contractuelles de façon à contraindre la centrale de Lynemouth à modifier les critères de durabilité décrits au considérant 24, par exemple si des critères de durabilité européens obligatoires devaient être adoptés à l'avenir pour la biomasse solide.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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