(65) Constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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