(68) Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, la Commission constate qu'aucune décision d'investissement définitive n'a été prise. Aucun versement ne sera effectué avant l'autorisation de l'aide d'État. La Commission considère donc que le Royaume-Uni a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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