Article considérant 69

(69) La Commission constate que la mesure notifiée vise à favoriser la production d'électricité à l'aide de sources d'énergie renouvelables, en l'occurrence à partir de biomasse solide. Cette mesure relève du champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (LDAEE). La Commission a donc apprécié la mesure notifiée sur la base des dispositions générales en matière de compatibilité des LDAEE (établies à la section 3.2 des LDAEE) et en se fondant sur les critères de compatibilité spécifiques applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (section 3.3.2.1 des LDAEE).