Article considérant 72

(72) La Commission a aussi conclu dans sa décision d'ouverture que l'aide était nécessaire, qu'elle avait un effet incitatif et qu'elle constituait un instrument approprié. En particulier, se fondant sur les points 38, 107 et 115 des LDAEE, la Commission constate que le cadre d'intervention existant n'est pas suffisant pour remédier aux défaillances du marché (à savoir à l'incapacité d'inclure les externalités générées par le recours à des combustibles fossiles dans le prix de l'énergie) et que, sans l'aide au fonctionnement, le projet évalué ne serait pas viable financièrement.