(73) En ce qui concerne les points 49 et 58 des LDAEE, le Royaume-Uni a démontré que les coûts moyens actualisés de l'électricité sont de loin supérieurs au prix du marché de l'électricité attendu et les autorités britanniques ont fourni une analyse financière montrant que sans l'aide faisant l'objet de l'appréciation, le TRI du projet serait négatif. Dans de telles conditions, les acteurs du marché renonceraient à investir dans le projet de conversion à la biomasse. L'aide modifie donc le comportement du bénéficiaire. Le Royaume-Uni a confirmé que le bénéficiaire devait introduire des demandes et que ces dernières avaient été introduites avant le début des travaux liés au projet (point 51 des LDAEE).
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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