Article considérant 74

(74) En ce qui concerne les points 40 et 116 des LDAEE notamment, le Royaume-Uni a démontré que l'aide était un instrument approprié. Comme expliqué dans la décision d'ouverture, les coûts moyens actualisés de l'électricité sont supérieurs au prix du marché escompté et, sans l'aide d'État, le TRI attendu serait négatif. Afin de remédier à l'absence de revenus suffisants pour le projet en question, le Royaume-Uni accorde une aide d'État particulièrement ciblée et répondant aux besoins du projet à mettre en œuvre sans dépasser le TRI attendu (c'est-à-dire dans la limite des taux de rendement minimaux décrits au considérant 18 ci-dessus). Plus précisément, le projet de Lynemouth a été sélectionné parmi plusieurs autres en vue d'atteindre les objectifs de recours aux énergies renouvelables de l'Union (voir considérant 7 ci-dessus) et s'est vu attribuer une aide au fonctionnement sous la forme d'un contrat d'écart compensatoire. La Commission, dans sa décision relative à l'affaire SA.36196 (Electricity Market Reform — Contract for Difference for Renewables) a conclu que le contrat d'écart compensatoire était un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun.