(85) Pour apprécier la compatibilité d'une mesure d'aide, la Commission doit établir si «ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre États membres [sont] limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun» (voir point 88 des LDAEE).
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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