(87) Pour apprécier les effets négatifs d'une mesure d'aide, la Commission s'intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l'incidence prévisible de l'aide sur les marchés des produits concernés et l'emplacement de l'activité économique (voir point 97 des LDAEE). Étant donné que l'aide est octroyée en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, le marché de produits affecté est celui de l'électricité.
Décision (UE) 2017/1436 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1436
RattachementDécision (UE) 2017/1436
Versionacte d'origine du 01/12/2015 (CELEX 32017D1436)
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