Le régime d'aides pour les producteurs de lait notifié par la Pologne le 23 mai 2016 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette aide d'État est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, cette aide ne peut pas être mise en œuvre par les autorités polonaises.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1441)
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