(11) Sur cette base, la Pologne a adopté des dispositions permettant aux producteurs de lait polonais concernés de s'acquitter du prélèvement pour dépassement du quota laitier en trois tranches. La première tranche, représentant au moins un tiers du prélèvement dû, devait être versée par ces producteurs de lait pour le 30 septembre 2015, et la deuxième, s'élevant également à au moins un tiers du prélèvement total dû, pour le 30 septembre 2016. Le solde du prélèvement dû devait être acquitté pour le 30 septembre 2017. Les systèmes de paiement par tranches ont été appliqués conformément aux conditions établies par le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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