(12) Comme indiqué plus haut au considérant 1, le 23 mai 2016, la Pologne a notifié à la Commission un régime d'aides qui lui permettrait de renoncer au montant restant dû au titre du prélèvement (ci-après le «prélèvement dû») par les producteurs de lait pour dépassement des quotas individuels au cours de l'année contingentaire 2014/2015.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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