Décision (UE) 2017/1441 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/1441EUR-Lex →

(13) La base juridique nationale du régime d'aides est une résolution du Conseil des ministres instituant un régime d'aides pour les producteurs de lait (ci-après la «résolution du Conseil des ministres») et la loi sur les finances publiques.

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