(15) La résolution du Conseil des ministres prévoit qu'une aide peut être accordée aux producteurs de lait qui:
a) sont des petites ou moyennes entreprises, et
b) au cours de l'année contingentaire 2014/2015, ont mis sur le marché une quantité de lait ou de produits laitiers dépassant le quota individuel disponible un jour donné de l'année, selon la situation au 31 mars 2015, et étaient ainsi tenus de s'acquitter du prélèvement prévu dans le règlement «OCM unique», et
c) ont versé la première tranche du prélèvement dû, et
d) remplissent les conditions d'abandon de créances budgétaires énoncées aux articles 56 et 57 de la loi sur les finances publiques; autrement dit, l'abandon est possible si:
i) une personne physique est décédée sans laisser de biens ou a laissé des biens qui, en vertu de dispositions distinctes, font l'objet d'une exemption d'exécution, ou encore a laissé des objets ménagers d'usage courant dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 PLN;
ii) une personne morale a été rayée du registre concerné des personnes morales tout en ne possédant pas de biens sur lesquels le prélèvement dû peut être exécuté, et la responsabilité de la créance budgétaire n'a pas été transférée à un tiers par la loi;
iii) il y a raisonnablement lieu de croire qu'une procédure d'exécution ne permettra pas d'obtenir un montant supérieur aux coûts de recouvrement et d'exécution du prélèvement dû, ou la procédure d'exécution n'a pas abouti;
iv) une entité organisationnelle ne possédant pas la personnalité juridique a fait l'objet d'une liquidation;
v) il sert un intérêt vital du débiteur ou l'intérêt public;
vi) il est justifié par des raisons économiques et sociales, en particulier la capacité contributive du débiteur et l'intérêt légitime du Trésor public.