(16) En vertu de la résolution du Conseil des ministres, l'aide peut être accordée avec effet à la date d'adoption par la Commission d'une décision favorable sur la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur, jusqu'au 31 octobre 2017.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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