(18) En ce qui concerne la question de la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission a fait remarquer que l'aide ne pouvait pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, points a), b) et c), et à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE (considérants 35 et 36 de la décision d'ouverture).
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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