(19) De plus, la Commission avait des doutes sur la question de savoir si l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE était applicable, dans la mesure où l'aide ne semblait correspondre à aucune des catégories d'aide prévues par les règles en matière d'aides d'État applicables dans le secteur agricole, à savoir le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices agricoles»), les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») ou le règlement (UE) no 1408/2013 (considérants 37 à 39 et 48 et 49 de la décision d'ouverture). L'aide ne semblait pas non plus faciliter le développement du secteur laitier au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.