Décision (UE) 2017/1441 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2017/1441EUR-Lex →

(19) De plus, la Commission avait des doutes sur la question de savoir si l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE était applicable, dans la mesure où l'aide ne semblait correspondre à aucune des catégories d'aide prévues par les règles en matière d'aides d'État applicables dans le secteur agricole, à savoir le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices agricoles»), les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») ou le règlement (UE) no 1408/2013 (considérants 37 à 39 et 48 et 49 de la décision d'ouverture). L'aide ne semblait pas non plus faciliter le développement du secteur laitier au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1441. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).