(20) Il était également indiqué dans la décision d'ouverture que le régime d'aides semblait contraire aux dispositions du règlement «OCM unique» qui régissent le prélèvement sur le lait (considérants 40 à 47 de la décision d'ouverture).
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.