(21) La Pologne n'a pas présenté d'observations permettant de dissiper les doutes exprimés lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Toutefois, dans les lettres du 12 octobre 2016 et du 20 janvier 2017, la Pologne a expliqué qu'en l'absence de décision favorable de la Commission, l'aide n'avait pas été et ne serait pas mise en œuvre en Pologne (voir considérant 16).
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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