(24) Pour être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit donc remplir toutes les conditions suivantes: i) elle doit être imputable à l'État et financée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage à ses bénéficiaires; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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