Article considérant 25

(25) Le régime d'aides prévoit un abandon du prélèvement dû. Il découle de dispositions nationales et est donc imputable à l'État. Il est également financé sur le budget de l'État au sens où le prélèvement a déjà été acquitté par la Pologne au profit du FEAGA et où l'État polonais, en renonçant au prélèvement dû, se prive à présent de recettes qui pourraient être utilisées à d'autres fins. La renonciation à des recettes qui auraient normalement été versées à l'État constitue un transfert de ressources d'État.