(28) La jurisprudence récente, à savoir l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-538/11, Royaume de Belgique/Commission européenne, a réaffirmé que «la notion de charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise inclut, notamment, les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique».
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.