(29) Les coûts, tels que le prélèvement sur le lait en l'espèce, sont les dépenses à la charge du budget du producteur de lait dans le cadre de son activité normale. L'obligation d'acquitter le prélèvement sur le lait découle du règlement «OCM unique» et des règles nationales sur l'organisation du marché du lait et des produits laitiers (voir considérants 8 à 10). Si certaines entreprises sont totalement ou partiellement déchargées de ces dépenses, elles bénéficient d'un avantage.
Décision (UE) 2017/1441 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1441
RattachementDécision (UE) 2017/1441
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1441)
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